Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent les prestations de photographie immobilière proposées par William Moran (entrepreneur individuel (micro-entrepreneur), SIREN 843 513 839), sous le nom commercial « Plein Cadre » : prises de vue photographiques de biens immobiliers, visites virtuelles 360°, plans 2D et prestations associées, réalisées à Paris et en petite couronne. Toute réservation implique l'acceptation des présentes conditions.

2. Prestations et tarifs

Les prestations sont décrites et tarifées sur la page Tarifs. Les prix s'entendent toutes taxes comprises — tva non applicable, article 293 b du code général des impôts — et dépendent de la typologie du bien, de 70 € à 290 €à la date de mise à jour des présentes. Le prix applicable est celui affiché au moment de la réservation ; il est confirmé dans l'accusé de réception.

3. Réservation et confirmation

La réservation en ligne constitue une demande de rendez-vous, gratuite et sans paiement. Elle n'engage définitivement les deux parties qu'après confirmation du créneau par le photographe, par email ou téléphone. Les modalités de règlement (lien de paiement ou virement) sont communiquées lors de cette confirmation ; aucun paiement n'est collecté sur le site.

4. Annulation et report

Le client peut annuler ou reporter sans frais jusqu'à 24 heures avant le créneau confirmé, par email ou téléphone. Le photographe peut reporter le rendez-vous en cas de force majeure ou d'impossibilité technique ; un nouveau créneau est alors proposé sans surcoût dans les meilleurs délais.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour une prestation de services pleinement exécutée avant la fin du délai de quatorze jours avec l'accord exprès du consommateur. En demandant l'exécution du shooting à une date antérieure à l'expiration du délai de rétractation, le client demande expressément l'exécution anticipée de la prestation et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois la prestation exécutée. Avant l'exécution, la faculté d'annulation gratuite de l'article 4 s'applique.

6. Réalisation de la prestation

Le shooting dure de 15 minutes à environ 1 heure selon la surface. Le client s'engage à donner accès au bien au créneau convenu et à le préparer (rangement, éclairages) — des conseils de préparation sont rappelés à la réservation. Le nombre de photos livrées dépend de la formule et de la typologie choisies, tel qu'indiqué sur la page Tarifs.

7. Livraison

Les photographies retouchées (et, selon la formule, la visite virtuelle 360° et le plan 2D) sont livrées par voie électronique dans un délai de 24 heures après le shooting — 12 heures en formule Signature. Ces délais courent à compter de la fin de la prise de vue.

8. Paiement

Le règlement s'effectue selon les modalités convenues à la confirmation (lien de paiement ou virement bancaire), au plus tard à réception des livrables sauf accord contraire. Pour les clients professionnels en compte, une facturation mensuelle peut être convenue. Tout retard de paiement entraîne, pour les professionnels, l'application de l'indemnité forfaitaire légale de recouvrement de 40 € (art. D441-5 du code de commerce) et de pénalités au taux légal.

9. Droits d'usage des images

Le photographe reste titulaire des droits d'auteur sur les photographies et visites virtuelles. La prestation emporte concession au client d'un droit d'usage non exclusifdes images pour la commercialisation du bien photographié : annonces immobilières (portails, plateformes de location, réseaux sociaux, vitrines), sans limitation de durée. Toute autre exploitation (revente, usage éditorial ou publicitaire détaché du bien) requiert un accord écrit. Le photographe peut utiliser les images pour la promotion de son propre travail ; le client peut s'y opposer sur simple demande écrite.

10. Responsabilité

Le photographe est tenu à une obligation de moyens dans la réalisation des prestations. Sa responsabilité ne peut excéder le montant de la prestation concernée. Il n'est pas responsable de l'usage des images fait par le client ni des informations fournies par celui-ci (description, surfaces, diagnostics).

11. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr. Réclamation préalable à adresser à contact@plein-cadre.fr.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du domicile du défendeur ou, pour les professionnels, ceux de Paris.